Alors qu’il était jusqu’à présent extrêmement difficile de changer de nom pour le nom du parent qui ne l’a pas transmis, puisqu’il fallait justifier d’un motif légitime dont les conditions étaient extrêmement restreintes, la loi du 2 mars 2022 a mis en place une procédure simplifiée de changement de nom entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

1. En principe, pour changer de nom de famille, il convient de former une demande de changement de nom pour motif légitime.

Le motif légitime n’est pas défini par les textes et il s’agit avant tout d’une construction jurisprudentielle, laquelle excluait en principe la possibilité de changer son nom de famille pour celui de son autre parent.

Ainsi, il était jugé que le désir d’avoir le même nom de famille que son père ne constituait pas à lui seul un motif légitime (CE 16 mai 2018 n° 408064).

Il convenait, pour changer son nom de famille pour celui de son autre parent, d’apporter un motif d’ordre affectif en cas de circonstances exceptionnelles tel que l’abandon brutal de l’enfant (CE 16 mai 2018, décision n°409656).

2. Aux termes de l’article 61-3-1 du Code civil, toute personne peut désormais depuis le 1er juillet 2022 demander à changer de nom de famille afin de porter le nom du parent qui ne lui a pas transmis son nom ou faire adjoindre à son nom actuel celui du parent qui ne lui a pas été transmis, dans l’ordre souhaité.
Ce changement de nom se fait par simple déclaration à l’officier d’état civil du lieu de naissance ou de résidence.

Aucun motif n’est demandé pour la substitution ou l’adjonction du nom d’un parent, dès lors que la filiation est établie.

Cette procédure simplifiée de changement de nom ne peut être utilisée qu’une seule fois.

Il n’est pas nécessaire de justifier d’un quelconque motif pour bénéficier d’un changement de nom par cette procédure.

3. Il est également possible, sans passer par une procédure de changement de nom, de faire usage du nom du parent qui n’a pas transmis son nom de famille, conformément aux dispositions de l’article 311-24-2 du Code civil :
« Toute personne majeure peut porter, à titre d’usage, l’un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l’article 311-21.

A l’égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les deux parents exerçant l’autorité parentale ou par le parent exerçant seul l’autorité parentale.

En outre, le parent qui n’a pas transmis son nom de famille peut adjoindre celui-ci, à titre d’usage, au nom de l’enfant mineur. Cette adjonction se fait dans la limite du premier nom de famille de chacun des parents. Il en informe préalablement et en temps utile l’autre parent exerçant l’autorité parentale. Ce dernier peut, en cas de désaccord, saisir le juge aux affaires familiales, qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant.

Dans tous les cas, si l’enfant est âgé de plus de treize ans, son consentement personnel est requis ».

Il s’agit d’un simple nom d’usage qui n’est pas transmissible ni inscrit sur l’acte de naissance.

Il n’est pas nécessaire de justifier de cette demande de nom d’usage dès lors que la filiation est établie.
Le nom d’usage n’est pas définitif.

Comment obtenir l’exécution d’un protocole transactionnel régularisé à la suite de la rupture du contrat d’agent commercial face à un cocontractant de mauvaise foi ?

Cet article entend donner un retour d’expérience à un tour de passe-passe classique en droit des affaires, à l’issue duquel le créancier est malheureusement trop souvent victime de la mauvaise foi, voire des agissements délictueux du dirigeant de la société débitrice.

En l’espèce, Monsieur X était agent commercial de la société Y.

Lors de la rupture, les parties ont signé un protocole d’accord transactionnel sous conditions suspensives.

Ces conditions suspensives prévues au protocole d’accord transactionnel conditionnaient l’exigibilité du versement de l’indemnité transactionnelle, déterminée par les parties, à l’encaissement par la société Y de cette somme dans le cadre de la procédure judiciaire opposant la société Y à la société Z devant le tribunal.

L’exigibilité de l’indemnité transactionnelle était fixée au jour de l’encaissement de cette somme par la société Y.

En d’autres termes, Monsieur X ne pouvait prétendre à aucune indemnité si la société Y n’obtenait aucune condamnation ou n’arrivait pas à recouvrer au moins en partie la condamnation obtenue.

Toutefois, la société Y et la société Z étaient parvenues à un accord ; la société Z avait en effet versé certaines sommes à la société Y qui s’était finalement désistée de son action à l’encontre de la société Z.

La question qui se posait alors était de savoir si la condition suspensive s’était réalisée en l’absence de toute décision de justice condamnant la société Z à payer des sommes à la société Y ?

La société Y qui estimait que la condition suspensive ne s’était pas réalisée puisque c’est un protocole qui avait mis fin au litige qui l’opposait à la société Z, et non une décision, décidait de pas verser à Monsieur X l’indemnité transactionnelle prévue.

Sur ce, Monsieur X avait saisi le juge des référés qui avait renvoyé l’affaire au fond tout en condamnant la société Y de consigner la moitié de l’indemnité transactionnelle entre les mains du Bâtonnier.

Au fond, le tribunal avait estimé que la société Y avait preuve de mauvaise et manqué à plusieurs de ses obligations contractuelles, avant de la condamner à payer à Monsieur X l’intégralité de son indemnité transactionnelle.

Par la suite, aucune exécution de ce jugement n’étant intervenue et la société Y ne répondant à aucune demande de Monsieur X, ce dernier se résolvait à assigner la société Y en liquidation judiciaire. La liquidation simplifiée fut ordonnée, avant d’être reconvertie en liquidation judiciaire, seule la liquidation judiciaire permettant au liquidateur judiciaire d’engager la responsabilité du dirigeant d’une société.

Il était en effet apparu que la société Y avait changé de dirigeant et que son précédent dirigeant s’était organisé pour partir de la société, ne laissant dans les comptes de la société qu’un faible montant ne permettant pas de payer l’indemnité transactionnelle de Monsieur X.

En revanche, le précédent dirigeant avait bien pris le soin de se rembourser l’ensemble des créances qu’elle détenait sur la société ; ce qui lui vaudra plus tard une condamnation à combler le passif de la société Y dont le principal créancier était Monsieur X.

L’ancien dirigeant voulant contester la décision du tribunal l’ayant condamné à payer à Monsieur X l’intégralité de son indemnité transactionnelle, introduisait une action en tierce-opposition contre Monsieur X et le liquidateur judiciaire de la société Y ès qualités. Il soutenait en effet que la condition suspensive n’avait jamais été réalisée et que par conséquent aucune indemnité n’était due.

Dans le cadre de cette procédure, et comme le soutenait Monsieur X sur le fondement de l’article 1178 ancien du Code civil (1304-3 nouveau), la condition suspensive était réputée acquise puisque c’est la société Y elle-même qui avait empêché sa réalisation en régularisant un protocole transactionnel et en se désistant de son action à l’encontre de la société Z.

En effet, en application de l’article 1178 ancien du Code civil (1304-3 nouveau) :
« La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ».
Le tribunal avait suivi Monsieur X et rejeté les demandes de l’ancien dirigeant qui décidait d’interjeter appel de cette décision.

En parallèle, l’ancien dirigeant avait été condamné à combler le passif de la société Y, le remboursement de ses propres créances au détriment de celle de Monsieur X constituant un paiement préférentiel alors que cela est prohibé en tant que tel par les dispositions de l’article L651-2 du Code de commerce. L’appel qu’il interjettera de cette décision sera rejeté.

L’ancien dirigeant se désistera finalement de l’appel qu’il avait formé contre la décision ayant rejeté ses demandes sur la base de la tierce-opposition.

La mauvaise foi de la société Y ainsi que les manœuvres de son ancien dirigeant qui avait tenté d’organiser son insolvabilité pour ne pas avoir à payer à Monsieur X son indemnité transactionnelle ont ainsi pu être déjouées : il a enfin pu être payé par le liquidateur, qui a lui-même recouvré le montant de la condamnation de l’ancien dirigeant, ce qui lui a permis d’apurer le passif de la société Y.

Par des gestes courageux ou anodins, ce 13 novembre 2015, ils ont aidé bien des victimes des attentats. Hier, lors des plaidoiries des parties civiles, plusieurs avocats leur ont rendu hommage.

Article rédigé par Pierrick BAUDAIS – Ouest France

Il est de jurisprudence constante que l’application de la clause résolutoire est subordonnée à la bonne foi du créancier qui s’en prévaut (Cass, civ 1ère, 16 novembre 2016 n° 15-23164).

Sur le fondement de l’article 1134 ancien du code civil, la clause résolutoire ne produit pas ses effets si elle a été mise en œuvre de mauvaise foi par le créancier ou lorsque la mise en demeure ne permettait pas au débiteur de s’exécuter.

En l’espèce, nous étions dans le cadre d’un contrat de vente en viager qui prévoyait qu’à « défaut de paiement d’un seul terme de rente à son échéance ou d’exécution de l’un quelconque des engagements résultant du présent acte, la présente vente sera résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, et même si l’obligation a été partiellement exécutée, trente jours après une simple mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, contenant déclaration par le Vendeur de son intention d’user du bénéfice de la présence clause restée sans effet pendant ce délai ».

Il s’agissait d’une mère et ses deux filles qui ont décidé de vendre en viager un bien, dont la mère détenait la totalité de l’usufruit sur le bien vendu et était en indivision avec ses deux filles sur la nue-propriété du bien.
Le prix de vente a été réparti entre les venderesses en fonction de la valeur de leurs droits respectifs dans le bien. Le bouquet correspondant à la valeur des droits des filles dans le bien leur a été remis en totalité. La rente viagère a été attribuée à la mère seulement au titre de ses droits dans le bien et en conséquence, calculée sur la seule tête de la mère.

La mère est décédée, et, contre toutes attentes, plusieurs mois après, les filles ont prétendu qu’elles étaient également bénéficiaires de la rente viagère, en se prévalant de certaines clauses incompatibles, imprécises ou d’erreurs dans l’acte authentique du contrat de vente en viager. Notamment la clause désignant la mère et les filles comme étant crédirentières.

Elles ont, en conséquence, réclamé le paiement de la totalité des mensualités qu’elles estimaient due.
Ce courrier répondait à l’exigence de la clause résolutoire qui soumet l’acquisition de la résolution de la vente à l’envoi d’une mise en demeure par courrier RAR restée sans réponse pendant 30 jours.

Pensant s’assurer l’acquisition de la clause résolutoire, les filles ont voulu empêcher l’acquéreur de s’exécuter.
En effet, non seulement la mise en demeure reçue ne permettait pas à l’acquéreur de s’exécuter, puisqu’elle ne contenait ni les montants réclamés, ni les modalités d’exécution et notamment la personne auprès de laquelle il convenait de procéder au paiement pour que celui-ci soit libératoire ; mais encore, les filles, ainsi que leur conseil, n’ont jamais répondu aux sollicitations répétées de l’acquéreur visant à obtenir les informations nécessaires pour lui permettre de procéder à un paiement sous toutes réserves.

Par courriel adressé au filles, l’acquéreur sollicitait la communication du montant réclamé et des références bancaires afin d’adresser un paiement sous les plus expresses réserves.

Sans réponse, il leur adressait un nouveau courriel, afin de leur proposer un paiement par chèque.

L’acquéreur a reçu pour toute réponse une fin de non-recevoir. Les filles lui ayant demandé, par mail du 26 juin 2018, de cesser de les importuner.

Face à la volonté claire des filles de l’empêcher de payer sous toutes réserves pour protéger ses droits, par l’intermédiaire de son conseil, l’acquéreur réitérait ses demandes par courrier officiel.

Convaincues d’obtenir la restitution du bien immobilier en empêchant l’acquéreur de s’exécuter, ce courrier est, sans surprise, resté sans réponse.

Les filles n’ont jamais indiqué à l’acquéreur le montant des rentes dont elles s’estimaient créancières,.
Afin de préserver ses droits, par courrier RAR, l’acquéreur adressait, par l’intermédiaire de son conseil, un chèque à chacune des filles. Malgré les manœuvres des filles, pour l’empêcher de s’exécuter, l’acquéreur a donc procédé au paiement dans le délai de 30 jours prévu par la clause résolutoire.

Depuis, il adressait mensuellement un chèque à chacune des filles au titre des rentes prétendument dues. Ces paiements sont toujours effectués sous les plus expresses réserves et ne valaient pas reconnaissance de la continuité du viager.

En dépit du paiement effectif des rentes réclamées dans le délai de 30 jours, les filles n’ont pas hésité à saisir la présente juridiction afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire.

Le comportement dilatoire et la mauvaise foi patente des filles ont fait obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire dont la mise en œuvre est subordonnée à une exigence de bonne foi.

Il a été jugé que, lorsque le débiteur sollicite, sans résultat, à la crédirentière et à son conseil, la communication de références bancaires afin de s’exécuter, la clause résolutoire ne peut pas produire ses effets (CA MONTPELLIER, 1^erdécembre 1992, n° 91/1196).

Il convient donc, lorsqu’on risque de se voir opposer une clause résolutoire, de vérifier si elle est effective, au regard de la notion de bonne foi du créancier. Il s’agit d’un bon garde-fou au bénéfice du débiteur, qui ne doit pas être l’otage de créanciers qui profiteraient de la situation pour le spolier en jouant sur une clause résolutoire, sans donner au débiteur la possibilité de s’exécuter pour y échapper.

L’article 778 du Code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession. »

Le recel successoral est défini par la jurisprudence comme étant « toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l’égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir » (Cass. Civ. 1ere, 15 avril 1890).

Ainsi, le recel vise toutes les fraudes au moyen desquelles un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l’égalité du partage, soit qu’il divertisse des effets de la succession en se les appropriant indûment, soit qu’il les recèle en dissimulant sa possession dans les circonstances où il serait tenu de les déclarer.

L’infraction de recel est grave, et peut aboutir à une condamnation civile, mais également fiscale ou encore pénale

Le rapport consiste pour les héritiers à réunir à la masse à partager l’ensemble des biens reçus du défunt à titre gratuit. L’objectif étant de garantir l’égalité entre les héritiers. 

Seuls les héritiers gratifiés d’une libéralité rapportable sont tenus au rapport. 

Toutes les libéralités (donations notariées, dons manuels, donations indirectes, donations déguisées, etc) sont soumises à l’obligation de rapport à la succession, sauf si le donateur a expressément prévu le contraire ou dans l’un des cas prévus par la loi. 

Si le donateur prévoit expressément que la donation est dispensée de rapport, cette donation est dite avoir été faite hors part successorale. Une telle donation vise à rompre l’égalité entre les héritiers. Elle est décomptée de la quotité disponible et viendra s’ajouter à la part de réserve du gratifié. 

A l’inverse, si le donateur ne précise rien, la donation est présumée avoir été faite en avancement de part successorale. Elle sera rapportée à la masse à partager et décomptée de la part de réserve individuelle du gratifié. 

L’article 852 du code civil exclut de l’obligation de rapport les frais de nourriture, d’entretien, d’éducation, d’apprentissage, les frais ordinaires d’équipement, ceux de noces et les présents d’usage, sauf volonté contraire du disposant.

Les donations rémunératoires sont également exclues de l’obligation de rapport si elles sont la contrepartie d’un service rendu et que leurs montants sont proportionnels au service rendu. Lorsque la donation est d’un montant supérieur au service rendu, seule la part excédentaire sera rapportable. 

L’héritier qui invoque l’existence d’une donation déguisée, consistant en un acte onéreux fictif, devra rapporter la preuve de ce que le gratifié n’a pas versé de contrepartie financière lui incombant, de l’intention libérale du disposant et de son appauvrissement. 

S’agissant des donations avec charges, c’est-à-dire lorsque le donateur impose au gratifié le versement d’une rente viagère, seule la différence entre la valeur de la donation et le montant de la charge sera rapportable. 

Le Cabinet BESSARD DU PARC est à votre disposition pour évaluer le montant du rapport d’une libéralité qui vous a été consentie ou qui a été consentie à l’un de vos cohéritiers. 

Lorsque les libéralités consenties par le défunt dépassent le montant de la quotité disponible, celles qui portent atteinte à la réserve sont réductibles. 

L’action en réduction n’est ouverte et ne bénéficie qu’aux héritiers réservataires et à leurs héritiers ou ayants droit. 

Cette action se prescrit par 5 ans à compter de l’ouverture de la succession. En cas de connaissance tardive de l’atteinte à la réserve, les héritiers réservataires disposent d’un délai de 2 ans à compter du jour où ils en ont eu connaissance, sans pouvoir dépasser un délai de 10 ans à compter du décès. 

L’action en réduction engagée par un héritier ne bénéficie pas à l’ensemble des héritiers. Celui qui l’exerce ne le fait que dans limite de sa part. Dans une même succession, certains héritiers peuvent parfaitement renoncer à exercer l’action en réduction alors que d’autres décident d’agir sur ce fondement. 

En principe, la réduction se fait désormais en valeur. Si la donation d’un bien porte atteinte à la réserve, le bénéficiaire de cette donation conserve le bien et indemnise les héritiers réservataires. 

L’indemnité de réduction est égale à la portion de la libéralité qui dépasse la quotité disponible. 

La réduction peut avoir lieu en nature si le bénéficiaire de la donation, toujours propriétaire du bien donné, le décide ou s’il est insolvable et a aliéné le bien reçu. Le bien est alors restitué à la masse à partager. 

En cas de réduction totale la libéralité est caduque, en revanche si la réduction est seulement partielle, le bénéficiaire de la libéralité se retrouve en indivision avec les héritiers réservataires. 

Le Cabinet BESSARD DU PARC vous conseille et vous accompagne dans le cadre d’une éventuelle action en réduction.

La correspondance peut se définir comme un envoi à une personne déterminée, peu importe qu’il arrive ou non à destination, quel que soit son contenu ou son support (papier, électronique, téléphonique, etc). La correspondance doit donc réunir deux éléments déterminants : un envoi et un destinataire déterminé. 

L’envoi d’un message à plusieurs personnes qui ne sont pas précisément identifiées, à l’instar d’un tract publicitaire, ne constitue donc pas une correspondance. 

La correspondance doit avoir été envoyé. Un projet de lettre ne constitue donc pas une correspondance.

Le code pénal incrimine la suppression, le retard, le détournement et l’interception des correspondances. Le fait de retarder un courrier ou d’empêcher qu’il arrive à destination sont donc répréhensibles. 

L’ouverture d’une correspondance, la prise de connaissance, l’utilisation et la divulgation de son contenu sont également sanctionnées. 

Certaines immixtions sont autorisées par la loi telles que celles liées à la vérité judiciaire ou la sécurité. 

Le délit de violation du secret des correspondances réprimé par l’article 226-15 du code pénal est soumis à une peine d’un an d’emprisonnement et 45.000 € d’amende pour un particulier. Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées : 

• L’interdiction des droits civiques, civils et de famille ; 
• L’interdiction d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ; 
• L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ; 
• L’affichage ou la diffusion de la décision prononcée ; 
• La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit. 

Les agents publics ou chargés d’une mission de service public risquent quant à eux une peine de trois ans d’emprisonnement et 45.000 € d’amende conformément aux dispositions de l’article 423-9 du code pénal. Les peines complémentaires suivantes peuvent également être prononcées : 

• L’interdiction des droits civils, civiques et de famille ; 
• L’interdiction d’exercer une fonction publique ou d’exercer l’activité professionnelle ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise ; 
• La confiscation des sommes ou objets irrégulièrement reçus par l’auteur de l’infraction, à l’exception des objets susceptibles de restitution.

Le Cabinet BESSARD DU PARC vous conseille et vous assiste dans le cadre d’une action en justice relative à la violation du secret des correspondances, que vous soyez victime ou prévenu. 

La masse successorale est constituée de la quotité disponible et de la réserve. 

La réserve est la part de la succession dont le défunt ne peut pas disposer librement par donation ou par testament, alors qu’il peut donner la quotité disponible comme il l’entend. 

Le taux de la quotité disponible se calcule en fonction du nombre d’enfant. Si le défunt laisse un enfant, la quotité disponible est de la moitié de la succession. Si le défunt avait deux enfants, la quotité disponible est d’un tiers de la succession. S’il avait trois enfants ou plus, la quotité disponible est limitée au quart de la succession. 

Dans l’hypothèse du prédécès d’un enfant, ses descendants, les petits-enfants du défunt, sont pris en compte dans le calcul de la quotité disponible mais seul l’enfant prédécédé dont ils prennent la place est compté. 

L’enfant qui renonce à la succession n’est pas pris en compte dans le calcul de la quotité disponible sauf s’il est représenté, c’est-à-dire, s’il a des enfants qui acceptent la succession du défunt. 

Il sera également tenu compte de l’enfant renonçant si celui-ci a reçu une donation du défunt l’obligeant au rapport en cas de renonciation.  

La loi entend protéger les héritiers réservataires en leur garantissant que l’ensemble des libéralités consenties par le défunt ne pourront dépasser le montant de la quotité disponible. 

En cas d’atteinte à la réserve, une action en réduction est ouverte aux héritiers réservataires. 

En l’absence d’enfant mais en présence d’un conjoint survivant, la loi donne au conjoint survivant une réserve fixée au quart de la succession. 

Le Cabinet BESSARD DU PARC est à votre disposition pour évaluer une éventuelle atteinte à la réserve et vous conseiller sur les actions à votre disposition. 

Lorsque l’actif brut successoral est supérieur à 50.000 € pour les ayants droits en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS ; ou à 3.000 € pour les autres héritiers, le dépôt d’une déclaration de succession est obligatoire, même si aucun droit n’est dû. 

Le dépôt doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine. Si le décès est intervenu ailleurs, le délai est porté à 12 mois. 

L’absence de déclaration de succession lorsque des droits sont dus entraine l’application d’une mesure de taxation d’office. 

Le retard dans le dépôt de la déclaration de succession est sanctionné par l’application automatique d’un intérêt de retard de 0,2 % par mois à compter du premier jour du 7ème mois suivant le décès s’il est intervenu en France métropolitaine, et à compter du 13ème mois si le décès est intervenu ailleurs. 

Une majoration de 10 % des droits de succession est automatiquement appliquée un an après le décès intervenu en France métropolitaine et 18 mois s’il est intervenu ailleurs. 

Enfin, l’envoi par l’administration fiscale d’une mise en demeure d’avoir à déposer la déclaration de succession dans un délai de 90 jours entraine l’application d’une pénalité de 40 % portant sur la totalité des droits dus. 

Le versement d’acomptes est pris en compte par l’administration fiscale dans le calcul des intérêts de retard et majorations. Il recommandé de procéder au versement des acomptes correspondant à l’estimation des droits dus. 

Le Cabinet BESSARD DU PARC vous accompagne dès l’ouverture de la succession et tout au long de la procédure amiable ou judiciaire si nécessaire afin de parvenir au partage. 

Lorsqu’un litige revient, après cassation, devant la cour d’appel de renvoi, il peut s’être écoulé de nombreuses années depuis l’origine du litige.
La question peut alors se poser, soit pour des tiers d’intervenir volontairement devant la cour d’appel de renvoi, soit pour les parties de procéder à une assignation forcée pour étendre le litige à d’autres parties.
 
Quelles sont les conditions pour qu’une intervention volontaire ou une intervention forcée soient recevables s’agissant d’un litige devant la cour d’appel de renvoi, après cassation ?

I. L’intervention volontaire devant la cour d’appel de renvoi.

Peut intervenir volontairement en cause d’appel toute personne justifiant d’un intérêt à intervenir, à condition de n’avoir été ni partie, ni représentée en première instance ou n’y avoir pas figuré en une autre qualité, en vertu de l’article 554 du Code de procédure civile. Cette possibilité est également ouverte devant la juridiction de renvoi après cassation, en vertu de l’article 635 du CPC.

L’intervention volontaire est subordonnée à l’existence d’un lien suffisant entre le litige originaire et les demandes de l’intervenant, conformément aux dispositions de l’article 325 du Code de procédure civile. Il appartient aux juges du fond d’apprécier souverainement l’existence d’un tel lien. (Cass. Chambre mixte., 9 novembre 2007, n°06-19.508)

Si des arrêts ont admis par le passé que l’intervenant volontaire en cause d’appel puisse faire des demandes à titre personnel, notamment en cas d’évolution du litige (Cass. civ 1ère, 11 janvier 1983, n°80-14.950), il est aujourd’hui établi que l’intervention volontaire ne peut pas permettre à un intervenant de soumettre un nouveau litige et de présenter des demandes de condamnations personnelles qui n’ont pas fait l’objet d’un examen en première instance (Cass. civ 2e., 2 juillet 2009, n°08-14.156 – CA Versailles, 12ème Chambre, Section 2, 15 mars 2016, n°15/01484 – CA Paris, Pôle 4, Chambre 2, 14 février 2018, n°16/17912).

II. L’intervention forcée devant la cour d’appel de renvoi.

Conformément aux dispositions des articles 635, 554 et 555 du Code de procédure civile, les personnes qui n’ont été ni parties, ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité, peuvent être assignées en intervention forcée devant la Cour d’appel, lorsque l’évolution du litige le justifie.

L’évolution du litige est caractérisée par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige (Assemblée plénière., 11 mars 2005, n°03-20.484).
L’intervention forcée n’est pas recevable dès lors qu’il existait dès la première instance des éléments susceptibles de justifier la mise en cause du tiers (Cass. civ 2e., 23 novembre 2006, n°06-10.942).

Est irrecevable l’assignation en intervention forcée délivrée par l’intervenant volontaire s’agissant d’une intervention ayant fait évoluer le litige (Cass. civ 2e., 21 novembre 1979, n°77-14.137).
 

La Cour de cassation ainsi que les cours d’appel ont constamment rappelé que l’équité était le vecteur principal de l’indemnisation due au titre des frais de conservation.
 
Aux termes de l’article 815-13 du Code civil, « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».

Souvent, dans les indivisions, on est face à une partie qui a bénéficié d’un bien qui ne lui appartenait pas complètement, sans payer d’indemnité d’occupation, mais qui a assumé les frais de conservation de ce bien.
Le délai de prescription pour réclamer le paiement de l’indemnité d’occupation étant fixé à 5 ans, on ne peut remonter qu’aux 5 dernières années d’occupation du bien. Il arrive donc régulièrement qu’une telle indemnité d’occupation ne puisse être réclamée pour la totalité du temps d’occupation du bien.

C’est notamment pour corriger cette occupation gratuite du bien que l’équité est utilisée par les tribunaux.

La Cour d’appel de Paris a ainsi jugé qu’ « ayant déjà bénéficié d’une jouissance gratuite pendant sept ans du fait de l’application de la prescription quinquennale, l’indivisaire ne peut prétendre avoir droit à une revalorisation de sa créance sur l’indivision sous prétexte qu’en payant l’intégralité des emprunts et des charges, il a permis à l’indivision de retrouver dans son patrimoine un capital revalorisé » (CA Paris, 2e ch., sect. A, 28 févr. 1996 : JurisData n° 1996-021080) (Pièce n°7).

La Cour de cassation va plus loin encore dans la définition de l’appréciation de l’équité. Elle a ainsi jugé que les juges du fond pouvaient statuer en tenant compte de l’équité et en faisant abstraction de la plus-value ou du profit subsistant (Cass. 1re civ., 1er juill. 2003, n° 00-20.305 : JurisData n° 2003-019993 ; D. 2004, somm. p. 2342, obs. V. Brémond).
Cependant, souvent les tribunaux tiennent compte à la fois de l’équité et de la plus-value ou du profit subsistant.

Ainsi, dans un arrêt du 29 novembre 2017 n° RG 16/17190, rendu à l’issue de 18 ans de procédures judiciaires, la cour d’appel de Paris reprend ces principes :

•    L’indivisaire qui expose des dépenses de conservation bénéficie d’un droit à indemnisation qui ne saurait être remis en cause en son principe. Cette indemnisation qui ne peut être inférieure à la dépense faite, est calculée sur la base du profit subsistant, sauf à ce que l’équité commande de retenir une somme moindre.
•    Il n’est pas mathématiquement aberrant que la revalorisation du bien excède la valeur actuelle du bien, dès lors que l’une des parties a supporté quasiment seule le financement du bien, et a notamment supporté seule les intérêts de l’emprunt.
•    En revanche, elle est injuste dans la mesure où la dépense engagée a également permis à la partie qui a supporté quasiment seule le financement du bien de se loger gratuitement pendant 40 ans.
•    Que l’équité commande donc que le capital et les frais d’acquisition soient revalorisés en fonction du profit subsistant, et que la dépense faite au titre des intérêts ne soit prise en compte que pour son nominal.
En synthèse, l’article 815-13 du Code civil donne une grande liberté au juge, ce dernier pouvant ainsi décider du montant de l’indemnisation à laquelle l’indivisaire qui a exposé des dépenses de conservation a droit, et l’aléa judiciaire est très important. D’où l’intérêt, d’autant plus grand, de trouver une issue amiable dans ces dossiers.

Le démembrement de propriété connait un abondant contentieux, lorsqu’il s’agit particulièrement de déterminer lequel de l’usufruitier ou du nu-propriétaire est en charge des travaux à réaliser sur le bien concerné.

Les obligations incombant à chacun des propriétaires sont réparties par le Code civil en fonction de la nature des travaux, répartition dont les contours sont précisés par la jurisprudence.

I-    Les conditions de jouissance de l’usufruit

Aux termes de l’article 578 du Code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais a la charge d’en conserver la substance.

L’article 600 du Code civil prévoit que l’usufruitier prend les choses dans l’état où elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu’après avoir fait dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des meubles et un état des immeubles sujets à l’usufruit.

Il a toutefois été jugé que le défaut d’inventaire par l’usufruitier avant son entrée en jouissance ne saurait être considéré comme une cause nécessaire de déchéance dudit usufruit. (Req. 17 juill. 1861 : DP 1861. 1. 480). 
L’inventaire permet seulement au nu-propriétaire de prouver par tous moyens la consistance des biens soumis à usufruit. (Paris, 15 sept. 1993 : D. 1994. Somm. 162, obs. A. Robert).

II-    La répartition des travaux entre usufruitier et nu-propriétaire

L’article 605 du Code civil dispose que l’usufruitier n’est tenu qu’aux réparations d’entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu’elles n’aient été occasionnées par le défaut de réparations d’entretien, depuis l’ouverture de l’usufruit ; auquel cas l’usufruitier en est aussi tenu.

Il ressort des dispositions de l’article 606 du Code civil que « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier. 
Toutes les autres réparations sont d’entretien. »    

Si l’appréciation du caractère des réparations est une question de fait abandonnée à l’appréciation des tribunaux (Civ. 2e, 7 déc. 1961 : Bull. Civ. II,  n°842), les travaux à la charge du nu-propriétaire et énumérés à l’article 606 du Code civil sont quant à eux limitatifs. (Cass. com, 12 juin 2012, n°11-11.424)

La reconstitution d’un vignoble ravagé par le phylloxéra est une grosse réparation (Civ. 17 juillet 1911 : DP 1911. 1. 457).

La réfection de zingueries affectant une partie importante de l’immeuble et nécessitant une dépense exceptionnelle est également une grosse réparation (Civ. 1ere, 2 fev. 1955 : Bull. civ. I, n°55), tout comme la réfection des souches de cheminée (Vic. 1ere, 15 mars 1961 : Bull. civ. I, n°166).

En revanche, le recrépissement ou le ravalement d’un immeuble est une réparation d’entretien qui reste à la charge de l’usufruitier (Civ. 1ere, 21 mars 1962 : JCP 1963. II. 13272, note H. G.), ou le remplacement de la climatisation d’un immeuble (Civ. 3eme, 10 février 1999 : JCP N 1999. 501).

L’usufruitier doit entretenir l’immeuble de telle sorte qu’il puisse le restituer à la fin de l’usufruit dans l’état dans lequel il se trouvait à l’ouverture de l’usufruit (Aix en Provence, 24 juin 1982 : RDI 1983. 323, note Bergel).

Le nu-propriétaire dispose de la faculté de contraindre l’usufruitier d’exécuter les réparations d’entretien lui incombant. Tel n’est pas le cas de l’usufruitier qui ne peut obliger le nu-propriétaire à réaliser les travaux visés à l’article 606 du Code civil durant l’usufruit, sauf clause particulière expresse. (Req. 10 déc. 1900 ; Civ. 3e, 30 janv. 1970 ; 18 déc. 2013)

L’usufruitier pourrait néanmoins exécuter les obligations qui incombaient au nu-propriétaire, à charge pour lui de demander le remboursement des fonds engagés ainsi que le paiement des sommes correspondant à la plus-value apportée au bien du fait de ses travaux. (Civ. 1e, 18 décembre 2013, n° 12-18.537)

Enfin, ni le propriétaire, ni l’usufruitier, ne sont tenus de rebâtir ce qui est tombé de vétusté, ou ce qui a été détruit par cas fortuit. (Article 607 du Code civil)

Lorsque l’entrepreneur en charge des travaux n’a pas fait correctement son travail, qu’il existe des malfaçons et/ou qu’il ne finira jamais les travaux et qu’il est impossible de recouvrer une quelconque indemnisation de ses préjudices sur ledit entrepreneur [1], le maître d’ouvrage peut se trouver désemparé. Pourtant, dans certains cas, il peut se retourner également contre l’architecte, lequel engage pleinement, et à plusieurs titres, sa responsabilité s’il a une mission de maîtrise d’œuvre complète.

Rappelons à titre liminaire que l’architecte doit souscrire à une assurance pour la réalisation des travaux. L’assurance pourra alors indemniser le maître d’ouvrage. Cependant, même si l’architecte n’a pas souscrit à une assurance, pourtant obligatoire, ce qui constitue une faute de l’architecte, il sera possible de recouvrer à l’encontre de l’architecte les sommes obtenues judiciairement, celui-ci ayant beaucoup moins de risques d’être insolvable que l’entrepreneur.

I. L’obligation de résultat de l’architecte chargé d’une mission de maîtrise d’œuvre complète.

En tant qu’architecte chargé d’une mission de maitrise d’œuvre complète, il doit répondre de ses propres fautes et celles de l’Entrepreneur au titre d’une obligation de résultat [2].

Un arrêt de la cour d’appel de Nîmes du 8 juin 2010 [3] rappelle que « la mission complète (de l’architecte) s’entend d’une triple mission :

• Une mission technique comportant un devoir de conseil qui implique que l’architecte éclaire son client sur tous les aspects du projet avant le début des travaux, au cours des travaux et jusqu’à la réception, ainsi qu’un devoir de contrôle puisqu’il dirige et surveille les travaux en s’assurant que ceux-ci sont conduits conformément aux plans et devis descriptifs qu’il a adressés et aux moyens d’exécution qu’il a prescrits ; il lui appartient ainsi de coordonner l’activité des divers corps d’état sans être tenu d’assumer personnellement un contrôle permanent ; C’est ainsi qu’il doit, dans le cadre de cette obligation, adapter le nombre et l’étendue des missions qu’il accepte à ses aptitudes, à ses possibilités d’intervention personnelle ainsi qu’aux exigences particulières qu’impliquent l’importance et le lieu d’exécution de ses missions [4] ;
• Une mission financière et comptable puisqu’il reçoit de l’entreprise les mémoires et les justificatifs de dépenses, les vérifie et les remet à son client en lui faisant, d’après l’état d’avancement des travaux et conformément à sa mission, des propositions de versement d’acomptes et de paiement du solde [5] ;
• Une mission administrative consistant en l’accomplissement des formalités ».

Cette obligation de résultat a également été rappelée par une Cour d’appel qui a considéré que l’architecte qui s’est vu confier par le maître de l’ouvrage une mission complète de maîtrise d’œuvre ne peut s’exonérer de sa responsabilité qu’en apportant la preuve d’une cause étrangère ou du fait d’un tiers imprévisible et inévitable et répond des fautes des entrepreneurs à l’égard du maître de l’ouvrage.

Le contrat d’architecture conclu entre le maître de l’ouvrage, profane en matière de construction, et l’architecte, professionnel dont les services ont été rémunérés, impose à celui-ci une obligation de résultat concernant la qualité de la construction dont il a la charge, conformément à l’article 1147 du Code civil. Compte tenu de l’obligation de résultat qu’il supporte, et en tout cas des fautes qu’il a commises, l’architecte doit réparation intégrale au maître de l’ouvrage, sauf la démonstration d’une force majeure ou d’une cause étrangère dont la preuve en l’espèce n’est pas rapportée [6].

II. Quelques exemples de fautes qui peuvent être retenues à l’encontre de l’architecte.

La faute de l’architecte peut être retenue en raison du « choix déplorable » de l’entreprise de gros œuvre, qu’il a au surplus très mal dirigée [7] ou d’une entreprise défaillante et qui a conduit à l’abandon du chantier [8] ou à la suite du choix fâcheux d’un artisan [9].

L’architecte doit également au titre de sa mission écarter toutes les entreprises qui n’ont pas d’assurance de responsabilité [10].

L’obligation de contrôle général des travaux impose à l’architecte de garantir « le maintien des cadences, le respect des quantités et des qualités » [11]. L’architecte est responsable du respect des délais d’exécution : une carence laissant s’accumuler les retards et les malfaçons est imputable à l’architecte [12].

Au titre de l’article 33 du Code de déontologie des architectes : « Les missions confiées à l’architecte doivent être accomplies par lui-même ou sous sa direction« . Son obligation de contrôle général est assortie d’une obligation de surveillance attentive [13] irréconciliable avec une absence de visite du chantier. En effet, l’architecte commet une faute en s’abstenant d’intervenir avec fermeté auprès de l’entreprise pour faire reprendre dès leur constatation les malfaçons et erreurs d’emplacement de différents éléments d’intérieur [14].

Il a été jugé que l’architecte est responsable pour n’avoir pas surveillé les travaux exécutés par un entrepreneur qui a ultérieurement abandonné le chantier [15].

L’architecte doit vérifier les décomptes et situations de travaux établis par les entrepreneurs, sous peine d’engager sa responsabilité pour manquement à son obligation de conseil. Un architecte a ainsi été condamné à réparer l’intégralité du dommage subi par le maitre d’ouvrage en raison de sa faute dans l’exécution de sa mission complète puisque son absence de contrôle sérieux des situations financières et des prestations réellement exécutées a permis le versement à l’entrepreneur de sommes indues [16].

Les Articles 16 et 17 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture imposent à l’architecte de souscrire une police d’assurance pour les actes qu’il accomplit à titre professionnel ou les actes de ses préposés et de déclarer les projets de construction qui lui sont confiés. En sa qualité de constructeur, l’architecte doit également souscrire des assurances couvrant sa responsabilité décennale, biennale et de parfait achèvement au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.