DIVORCE PAR
CONSENTEMENT MUTUEL
Les époux qui s’accordent sur le principe de leur divorce ainsi que sur la liquidation de leur régime matrimonial peuvent opter pour le divorce par consentement mutuel lequel présente l’avantage d’être déjudiciarisé et rapide.
En effet, dans le cadre du divorce par consentement mutuel les époux consignent l’ensemble des effets de leur divorce dans une convention rédigée et contresignée par leurs avocats respectifs.
Chaque époux est tenu d’avoir son propre avocat. A défaut, il ne peut y avoir de divorce par consentement mutuel.
Par ailleurs, les époux peuvent être soumis à des obligations supplémentaires notamment en présence de biens immobiliers en commun et d’enfants mineurs capables de discernement.
A l’issue de la signature de la convention de divorce, des formalités complémentaires sont à accomplir auprès d’un notaire.
En présence d’un élément d’extranéité, par exemple l’un des époux est de nationalité étrangère ou réside à l’étranger, il convient de s’assurer que ce divorce conventionnel peut être transcrit dans le pays de résidence ou de nationalité de cet époux.
Le Cabinet BESSARD du PARC intervient régulièrement en matière de divorce et particulièrement en divorce par consentement mutuel, y compris en présence d’un élément d’extranéité, et vous accompagne dans cette étape difficile mais surmontable si vous êtes bien conseillé.
Le Cabinet BESSARD du PARC vous assiste et vous conseille au mieux de vos intérêts, et fait le nécessaire jusqu’à la transcription de votre divorce en marge de votre acte d’état civil.