CESSION DE FONDS DE COMMERCE
Céder son fonds de commerce consiste pour le propriétaire du fonds à vendre l’ensemble des éléments corporels et incorporels nécessaires à l’exploitation de l’activité.
L’opération est strictement encadrée par la loi et plusieurs formalités doivent être accomplies.
A toutes les étapes de la cession, de la négociation à la publicité de la vente, le cédant et le cessionnaire doivent être extrêmement prudents afin de sécuriser l’opération, et éviter qu’elle ne soit ultérieurement jugée nulle.
Par ailleurs, le cédant est appelé à communiquer à son potentiel cessionnaire un certain nombre d’éléments sensibles.
Il a donc tout intérêt à encadrer les négociations par la régularisation d’une lettre d’intention puis d’un accord de confidentialité.
En ce qui concerne le cessionnaire, il doit veiller à ce que l’ensemble des informations, particulièrement économiques et comptables, lui soit communiqué.
En outre, compte tenu des droits dont disposent les créanciers du cédant, il convient d’être rigoureux dans la publicité de la cession afin d’éviter que ceux-ci forment opposition et ralentissent la vente.
Le Cabinet BESSARD du PARC vous conseille et vous accompagne tout au long de votre opération de cession:
- Lors des négociations;
- Pour la rédaction de l’ensemble des documents et actes relatifs à la cession (lettre d’intention, accord de confidentialité, promesse de vente le cas échéant, l’acte de vente);
- Pour la publicité de la vente au BODACC;
- Pour les formalités à effectuer auprès du Centre des Formalités des Entreprises;
- Pour la constitution de la société cessionnaire.
Nous restons à votre entière disposition.