CONCURRENCE DÉLOYALE
La concurrence entre les entreprises est en principe libre.
Cette liberté ne doit pour autant pas conduire les entreprises à adopter des comportements nuisibles à l’égard de leurs concurrentes en ayant par exemple recours à des pratiques commerciales abusives.
Lorsqu’elle s’estime victime de concurrence déloyale par parasitisme, dénigrement, confusion ou désorganisation, l’entreprise peut solliciter par voie judiciaire la cessation du trouble, et obtenir réparation des préjudices subis par elle.
Elle devra d’une part justifier que sa concurrente a commis une faute et que cette faute lui a causé un préjudice, et d’autre part l’existence d’un lien de causalité entre la faute et le préjudice subi.
Pour maximiser vos chances d’obtenir la réparation de votre préjudice, le Cabinet BESSARD du PARC vous aide à monter un dossier solide au regard de la législation en vigueur et de la jurisprudence.
Si votre entreprise est assignée en réparation d’un préjudice subi par une société concurrente, le Cabinet BESSARD du PARC vous aide à assurer la défense de vos intérêts soit par la recherche d’une solution amiable, soit par la constitution d’un dossier qui sera défendue devant les juridictions.
Nous sommes à votre disposition.