DROIT DES SUCCESSIONS
Le testament est l’acte juridique unilatéral par lequel une personne dispose de ses biens à cause de mort. Il est révocable jusqu’au décès de son auteur.
Ainsi, le testament conjonctif, c’est-à-dire signé par deux époux qui expriment ensemble leurs dernières volontés, est nul.
Le testament peut prendre plusieurs formes :
- Testament authentique : il doit être rédigé par un notaire à qui le testateur a dicté ses dernières volontés, en présence de deux témoins. En l’absence de témoins, il est également valable en présence de deux notaires.
- Testament olographe : il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur.
- Testament mystique : il est dicté par le testateur à un tiers ou écrit par le testateur lui-même et remis clos, cacheté et scellé au notaire en présence de deux témoins.
- Testament international : il peut être rédigé par le testateur ou un tiers, même dactylographié. Il est valable quel que soit le pays dans lequel il a été rédigé. En France, le testament international requiert un notaire et deux témoins.
Le testament doit répondre aux conditions de fond imposées à tout acte juridique :
- Le consentement de son auteur doit être libre. Dès lors son auteur ne doit pas avoir subi de violence ou de dol lors de la rédaction du testament.
- Le testateur doit avoir la capacité nécessaire pour tester. Il doit être majeur et ne doit pas souffrir d’altération de ses facultés mentales.
- Le contenu du testament doit être licite et certain.
Le testament répond également à des conditions de forme : il doit être écrit, daté et signé.
La mention d’une date incomplète ou inexacte est de nature à entacher de nullité le testament.
La jurisprudence considère qu’une erreur sur la date peut être corrigée si des éléments intrinsèques du testament (enveloppe datée contenant le testament) permettent de reconstituer la période à laquelle le testament a été rédigé, éventuellement corroborés par des éléments extrinsèques tirés des circonstances de l’espèce. L’absence d’éléments intrinsèques permettant de corriger l’erreur de date empêche la régularisation, les seuls éléments de contexte étant insuffisants.
La méconnaissance de ces conditions de fond et de forme est sanctionnée par la nullité du testament.
L’action en nullité se prescrit par 5 ans à compter du décès de son auteur. S’agissant d’une nullité absolue, elle peut être demandée par toute personne qui y a intérêt.
Le Cabinet BESSARD du PARC vous accompagne dans la rédaction de vos testaments, l’analyse de leur validité et vous conseille sur une éventuelle action en nullité.