CONSEIL SYNDICAL
L’ordonnance 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis a considérablement modifié la loi du 10 juillet 1965 laquelle régit les règles de fonctionnement des copropriétés.
Parmi les modifications notables de cette ordonnance, le renforcement des pouvoirs du Conseil syndical est à noter.
Véritable intermédiaire entre le Syndicat de copropriétaires et le Syndic, le Conseil syndical exerce notamment un contrôle sur l’action du Syndic et s’assure de la bonne exécution par celui-ci des décisions prises lors des assemblées générales.
Il peut cependant arriver que des différends naissent entre le Conseil syndical et le Syndic lorsqu’il s’agit par exemple pour le Conseil syndical d’obtenir du Syndic la communication d’un certain nombre d’informations.
Par ailleurs, le Syndicat de copropriétaires pourrait rechercher la responsabilité des membres du Conseil Syndical.
Pour ces raisons, le Conseil syndical a tout intérêt à privilégier un travail de synergie avec des professionnels, et précisément des avocats, afin d’être bien outillé dans le cadre de l’exercice de sa mission d’autant plus que les frais avancés sont remboursés par le Syndic pour le compte du Syndicat de copropriétaires.
Le Cabinet BESSARD du PARC assiste votre Conseil syndical dans les domaines ci-après :
- Désignation des membres du Conseil syndical ;
- Assistance et conseil dans vos relations avec votre Syndic ;
- Défense de vos intérêts y compris devant les juridictions compétentes ;
- Engagement de la responsabilité individuelle des membres de votre Conseil.