Comment se calcule la récompense de l’indivisaire qui a dépensé des deniers propres pour la conservation d’un bien indivis ?
Une des grandes difficultés est de prendre en compte la notion d’équité dans les calculs.
L’article 815-13 du Code civil précise comment la récompense doit être calculée au regard de l’équité :
« Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».
Dans l’espèce qui a été traitée, le notaire, le tribunal et la cour d’appel ont tous fait des calculs si différents que le montant de la récompense pouvait être très bas, comme extrêmement élevé (dépassant largement la valeur du bien), ce qui modifiait dangereusement l’économie générale de cette indivision.
La notion d’équité laisse une grande part de liberté aux juges, et a pour conséquence de faire peser un grand risque sur les justiciables.
En tout état de cause, s’agissant des dépenses de conservation on peut les prendre en considération de la manière suivante :
1°) Dépenses de conservation : travaux.
En matière de récompense, on fait uniquement état de la plus-value apportée par les travaux.
Seules les dépenses d’acquisition prennent en compte dans leur calcul le coût global d’acquisition.
Par suite, il convient de revenir à la plus-value générée par les travaux donc à la nature exacte des travaux pour la déterminer.
Enfin, le calcul de la plus-value générée par les travaux doit venir réduire la valeur actualisée du bien prise en compte pour les dépenses d’acquisition, celle-ci devant être calculée par rapport à la valeur du bien s’il n’y avait pas eu de travaux.
S’agissant de la question de la revalorisation du montant des travaux, compte tenu de l’érosion monétaire : la cour a revalorisé en euros constants certains travaux, mais a conservé le montant de certains travaux sans les revaloriser, en fonction de la date auxquels les travaux ont été effectués.
2°) Dépenses de conservation : acquisition.
Pour la part en capital, afin de respecter l’équité, il conviendrait d’inclure dans le coût total d’acquisition (prix de la maison + frais de notaire), également la part d’intérêts, qui représente bien une part de l’effort financier total puisqu’il est fait valoir une créance à ce titre.
En matière de récompense (entre époux), le calcul est différent car les intérêts ne sont jamais pris en compte dans les calculs comme charge de la jouissance.
Donc ils ne sont comptabilisés ni dans le coût global, ni comme chef de récompense.
Dans le cadre d’une liquidation d’indivision, une créance est calculée au titre des intérêts : c’est bien qu’ils font partie du coût financier total, donc il aurait été équitable de les inclure dans le coût global d’acquisition.
La cour n’a pas suivi sur ce point, mais au titre de l’équité, a considéré que les intérêts devaient être pris en compte au nominal, car la demande de revalorisation des intérêts aurait abouti à une récompense d’un montant injuste, du fait de la jouissance gratuite du bien immobilier par les bénéficiaires de la récompense sur des dizaines d’années.
