Lorsque l’actif brut successoral est supérieur à 50.000 € pour les ayants droits en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS ; ou à 3.000 € pour les autres héritiers, le dépôt d’une déclaration de succession est obligatoire, même si aucun droit n’est dû.
Le dépôt doit intervenir dans un délai de 6 mois à compter du jour du décès, lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine. Si le décès est intervenu ailleurs, le délai est porté à 12 mois.
L’absence de déclaration de succession lorsque des droits sont dus entraine l’application d’une mesure de taxation d’office.
Le retard dans le dépôt de la déclaration de succession est sanctionné par l’application automatique d’un intérêt de retard de 0,2 % par mois à compter du premier jour du 7ème mois suivant le décès s’il est intervenu en France métropolitaine, et à compter du 13ème mois si le décès est intervenu ailleurs.
Une majoration de 10 % des droits de succession est automatiquement appliquée un an après le décès intervenu en France métropolitaine et 18 mois s’il est intervenu ailleurs.
Enfin, l’envoi par l’administration fiscale d’une mise en demeure d’avoir à déposer la déclaration de succession dans un délai de 90 jours entraine l’application d’une pénalité de 40 % portant sur la totalité des droits dus.
Le versement d’acomptes est pris en compte par l’administration fiscale dans le calcul des intérêts de retard et majorations. Il recommandé de procéder au versement des acomptes correspondant à l’estimation des droits dus.
Le Cabinet BESSARD DU PARC vous accompagne dès l’ouverture de la succession et tout au long de la procédure amiable ou judiciaire si nécessaire afin de parvenir au partage.
