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Le recel successoral

L’article 778 du Code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession,...
L’action en réduction

L’action en réduction

Lorsque les libéralités consenties par le défunt dépassent le montant de la quotité disponible, celles qui portent atteinte à la réserve sont réductibles.  L’action en réduction n’est ouverte et ne bénéficie qu’aux héritiers réservataires et à leurs héritiers ou...