Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure notamment le principe de l’exécution provisoire de droit.
Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020.
Article mis à jour par son auteure en avril 2020.
Le Code de procédure civile est ainsi modifié :
1° L’article 489 du code de procédure civile devient :
« En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution de l’ordonnance de référé aura lieu au seul vu de la minute. »
En référé, le caractère exécutoire à titre provisoire des ordonnances anciennement prévu à l’alinéa 1 de l’article 489 est donc supprimé.
L’article 489 du Code de procédure civile ne comprend désormais qu’un seul alinéa.
2° Le chapitre IV du titre XV du livre Ier est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 514.-Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. »…
