C’est en ce sens que s’est prononcé le Tribunal judiciaire de Bobigny dans son jugement du 13 février 2023, RG n°19/04292. En l’espèce, Madame X a été victime du vol de son sac à main. Trois ans plus tard et se rapprochant de sa banque afin d’obtenir un prêt...
Quelle est l’étendue des pouvoirs du gérant d’une SARL, et plus précisément sur sa capacité à céder les parts sociales détenues dans le capital d’autres sociétés, sans consulter les autres associés ? Dans les rapports avec les associés, le gérant peut passer tous les...
Comment se calcule la récompense de l’indivisaire qui a dépensé des deniers propres pour la conservation d’un bien indivis ?Une des grandes difficultés est de prendre en compte la notion d’équité dans les calculs. L’article 815-13 du Code civil précise comment la...
Alors qu’il était jusqu’à présent extrêmement difficile de changer de nom pour le nom du parent qui ne l’a pas transmis, puisqu’il fallait justifier d’un motif légitime dont les conditions étaient extrêmement restreintes, la loi du 2 mars 2022 a mis en place une...
Comment obtenir l’exécution d’un protocole transactionnel régularisé à la suite de la rupture du contrat d’agent commercial face à un cocontractant de mauvaise foi ? Cet article entend donner un retour d’expérience à un tour de passe-passe classique en droit des...
Par des gestes courageux ou anodins, ce 13 novembre 2015, ils ont aidé bien des victimes des attentats. Hier, lors des plaidoiries des parties civiles, plusieurs avocats leur ont rendu hommage. Article rédigé par Pierrick BAUDAIS – Ouest France Consulter...
Il est de jurisprudence constante que l’application de la clause résolutoire est subordonnée à la bonne foi du créancier qui s’en prévaut (Cass, civ 1ère, 16 novembre 2016 n° 15-23164). Sur le fondement de l’article 1134 ancien du code civil, la clause résolutoire ne...
Définition de la force majeure : L’article 1218 du Code civil dispose que « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les...
L’article 778 du Code civil dispose : « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession,...
Le rapport consiste pour les héritiers à réunir à la masse à partager l’ensemble des biens reçus du défunt à titre gratuit. L’objectif étant de garantir l’égalité entre les héritiers. Seuls les héritiers gratifiés d’une libéralité rapportable sont tenus au rapport. ...
Lorsque les libéralités consenties par le défunt dépassent le montant de la quotité disponible, celles qui portent atteinte à la réserve sont réductibles. L’action en réduction n’est ouverte et ne bénéficie qu’aux héritiers réservataires et à leurs héritiers ou...
La correspondance peut se définir comme un envoi à une personne déterminée, peu importe qu’il arrive ou non à destination, quel que soit son contenu ou son support (papier, électronique, téléphonique, etc). La correspondance doit donc réunir deux éléments déterminants...
La masse successorale est constituée de la quotité disponible et de la réserve. La réserve est la part de la succession dont le défunt ne peut pas disposer librement par donation ou par testament, alors qu’il peut donner la quotité disponible comme il l’entend. Le...
Lorsque l’actif brut successoral est supérieur à 50.000 € pour les ayants droits en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire de PACS ; ou à 3.000 € pour les autres héritiers, le dépôt d’une déclaration de succession est obligatoire, même si aucun droit...
Lorsqu’un litige revient, après cassation, devant la cour d’appel de renvoi, il peut s’être écoulé de nombreuses années depuis l’origine du litige.La question peut alors se poser, soit pour des tiers d’intervenir volontairement devant la cour d’appel de renvoi, soit...
La Cour de cassation ainsi que les cours d’appel ont constamment rappelé que l’équité était le vecteur principal de l’indemnisation due au titre des frais de conservation. Aux termes de l’article 815-13 du Code civil, « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais...
Le démembrement de propriété connait un abondant contentieux, lorsqu’il s’agit particulièrement de déterminer lequel de l’usufruitier ou du nu-propriétaire est en charge des travaux à réaliser sur le bien concerné. Les obligations incombant à chacun des propriétaires...
Lorsque l’entrepreneur en charge des travaux n’a pas fait correctement son travail, qu’il existe des malfaçons et/ou qu’il ne finira jamais les travaux et qu’il est impossible de recouvrer une quelconque indemnisation de ses préjudices sur ledit entrepreneur [1], le...
Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile instaure notamment le principe de l’exécution provisoire de droit. Les dispositions du décret relatives à l’exécution provisoire de droit sont applicables aux instances introduites à compter du...
En organisant sa succession, un disposant peut être tenté de consentir des libéralités, soit par testament, soit par donation entre vifs. Mais en présence d’héritiers réservataires, les libéralités ne peuvent excéder la quotité disponible ; à défaut les libéralités...
Lorsque le débiteur (agriculteur, société, commerçant, personne physique exerçant une profession indépendante) est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible, il doit demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire...
L’adoption simple implique un certain nombre de droits et obligations, notamment le droit pour l’adopté d’hériter de son adoptant. Lorsque la situation a évolué depuis l’adoption, la question de la révocation de l’adoption simple peut se poser. La révocation de...
Le dirigeant d’une société en liquidation judiciaire ne peut pas, en principe, être rémunéré en contrepartie de sa coopération avec le liquidateur de ladite société, mais il existe des exceptions. 1- Le principe de la coopération sans rémunération du dirigeant avec le...
Une société commerciale, locataire-gérante, est mise en liquidation judiciaire. Qu’advient-il du fonds de commerce et des salariés ? Par application de l’Article L1224-1 du Code du travail, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur,...
Le testament olographe est la forme de testament qui est rédigé par son auteur. C’est la forme la plus simple de testament ; d’autres formes existent, comme notamment le testament authentique, aussi appelé testament notarié. A titre liminaire, le testament ne doit pas...
La demande en changement de nom est régie par les textes suivants, qui détaillent la procédure à suivre : Les articles 61 à 61-4 du Code civil ; La loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent...
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